Arrêté du 1er septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail (Financement des droits du compte d'engagement citoyen) à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code (Actions éligibles au compte personnel de formation) pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Plafonds de remboursement des heures de formation

Résumé. Les entreprises peuvent rembourser jusqu'à 12 euros par heure pour des formations, sauf pour certaines formations spécifiques où le plafond est de 7 euros.

Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail (Financement des droits du compte d'engagement citoyen) à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code (Actions éligibles au compte personnel de formation) pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Source : Légifrance