Arrêté du 1er septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Source : Légifrance