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Arrêté du 1er septembre 2017

fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des formations professionnelles

Résumé. Les entreprises peuvent rembourser jusqu'à 12 euros par heure pour des formations, sauf pour certaines où le plafond est de 7 euros.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-11 (Financement des droits du compte d'engagement citoyen), L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et D. 5151-13 (Gestion des financements pour l'engagement citoyen) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Plafonds de remboursement des heures de formation

Résumé. Les entreprises peuvent rembourser jusqu'à 12 euros par heure pour des formations, sauf pour certaines formations spécifiques où le plafond est de 7 euros.

Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail (Financement des droits du compte d'engagement citoyen) à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code (Actions éligibles au compte personnel de formation) pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2017.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Arrêté du 1er septembre 2017
Article 1
Article 2