Arrêté du 1er septembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de conservation des données visées à l'article 3 (Données collectées pour les déclarations fiscales à l'étranger) est de six ans à compter de la production du fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales et personnelles sont conservées pendant six ans à partir de leur collecte.

La durée de conservation des données visées à l'article 3 (Données collectées pour les déclarations fiscales à l'étranger) est de six ans à compter de la production du fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance