Arrêté du 1er septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés du bureau des statistiques peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance