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Arrêté du 1er septembre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données fiscales et personnelles

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour suivre les départs à l'étranger des contribuables et gérer leurs données personnelles pendant six ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2015 (Création d'un système informatique pour les statistiques fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1980576 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Création d'un système de gestion de données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Collecte de données anonymisées sur les départs de contribuables

Résumé. Un système collecte des données anonymisées sur les départs à l'étranger de contribuables pour créer des statistiques.

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Données collectées pour le suivi des départs à l'étranger

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour suivre les départs à l'étranger des contribuables.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
2° Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
3° Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés du bureau des statistiques peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales et personnelles sont conservées pendant six ans à partir de leur collecte.

La durée de conservation des données visées à l'article 3 (Données collectées pour les déclarations fiscales à l'étranger) est de six ans à compter de la production du fichier.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Sources de données pour le traitement automatisé ISF-IR

Résumé. L'article décrit les sources de données utilisées pour un traitement automatisé concernant les personnes redevables de l'impôt sur la fortune.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, dénommé ISF-IR ;
  • du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
  • du traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent au centre des finances publiques du domicile fiscal de la personne concernée.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Exécution de l'arrêté sur les données fiscales

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016
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