JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
2° Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
3° Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;

2° Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;

3° Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.