Arrêté du 1er septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Collecte de données anonymisées sur les départs de contribuables

Résumé. Un système collecte des données anonymisées sur les départs à l'étranger de contribuables pour créer des statistiques.

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance