JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Article 2

Article 2

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.


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Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.