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Création d'une possibilité d'épreuves orales à distance pour les candidats résidant en outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 1997Art. 10 bis
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modifiant l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 1997Art. 10 bis
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En vigueur depuis le 10 septembre 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile,
S. Le Gall
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff