ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2009

Art. 6

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Extension des missions de l'inspection des patrimoines

Résumé. L'inspection des patrimoines élargit ses missions pour inclure la sécurité, la sûreté et l'accessibilité des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2009Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 6

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