Abrogé29 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 4
Créé le 15 septembre 2011
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.