Arrêté du 1er septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2011

Créé le 15 septembre 2010 · Abrogé le 24 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits de scolarité pour les boursiers

Résumé. Les élèves ayant obtenu une bourse ou une aide d'urgence ne paient pas les frais de scolarité, sinon ils doivent payer avant le 15 décembre.

Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 septembre 2010 au mardi 23 août 2011

Source : Légifrance