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Arrêté du 1er septembre 2009

portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone), A. 34 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) et A. 35 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2009.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.

En vigueur depuis le 14 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2009 confie à trois responsables l'application de ses règles, qui modifient le code de procédure pénale.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Pechenard

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2009

Arrêté du 1er septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4