Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A34 > >
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JORF n°0205 du 5 septembre 2009
Arrêté du 1er septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A35 > >
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Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.
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Article 4
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet