Arrêté du 1er septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2009

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Application d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2009 confie à trois responsables l'application de ses règles, qui modifient le code de procédure pénale.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2009

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