En vigueur depuis le 14 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.