JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Arrêté du 1er octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « ARIBEV » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 13 avril 2023 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord interprofessionnel

Résumé Un accord est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2024, mais certaines règles ne s'appliquent pas.

L'accord interprofessionnel conclu le 13 avril 2023 dans le cadre de l'ARIBEV établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, à l'exclusion des termes : « prélevée par la coopérative et » mentionnés aux points 2.1.2 et 2.2 et des termes : « , pour l'essentiel, » et « , et aux autres actions interprofessionnelles menées par l'ARIBEV » mentionnés à l'article 3.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-dd6e6929-652c-4a5b-87f3-bbf567e86797
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social de l'ARIBEV, situé 9, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel