Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des mandataires suppléants et sous-régisseurs
Résumé Les régisseurs peuvent choisir des remplaçants pour gérer certains biens.
Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes sont autorisés à habiliter selon les règles d'attribution les mandataires suppléants et sous régisseurs aux règles de gestion des valeurs inactives détenues citées dans l'article 1er cité ci-dessus.
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