Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des régisseurs auprès des régies d'avances et de recettes de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Les régisseurs peuvent gérer et distribuer certaines valeurs dans la protection judiciaire de la jeunesse.
Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes disposent d'une compétence d'attribution et sont par conséquent habilités à détenir et à délivrer les valeurs inactives mentionnées dans l'article 1er cité ci-dessus.
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