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Annexe

JORF n°0241 du 10 octobre 2024

Arrêté du 1er octobre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction codificatrice BOFIP-GCP-24-0100 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances et l'Etat ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détenir des valeurs inactives

Résumé Certaines régies peuvent garder n'importe quel type de valeur inactive.

Les régies instituées auprès des services déconcentrés citées en annexe 1 sont habilitées à détenir des valeurs inactives de toute nature sans limitation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des régisseurs auprès des régies d'avances et de recettes de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les régisseurs peuvent gérer et distribuer certaines valeurs dans la protection judiciaire de la jeunesse.

Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes disposent d'une compétence d'attribution et sont par conséquent habilités à détenir et à délivrer les valeurs inactives mentionnées dans l'article 1er cité ci-dessus.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des mandataires suppléants et sous-régisseurs

Résumé Les régisseurs peuvent choisir des remplaçants pour gérer certains biens.

Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes sont autorisés à habiliter selon les règles d'attribution les mandataires suppléants et sous régisseurs aux règles de gestion des valeurs inactives détenues citées dans l'article 1er cité ci-dessus.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des régisseurs concernant les valeurs qu'ils détiennent

Résumé Les régisseurs doivent bien gérer et comptabiliser les valeurs qu'ils ont.

Les régisseurs ou leur représentants cités dans l'article 3 cité ci-dessus, qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l'article 1er cité ci-dessus, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation, conformément aux articles 55 et 60 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 15 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 cités ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

H. Hervé