Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions consultatives paritaires locales
Résumé Le chef de la mission ou un représentant de l'administration préside les commissions locales.
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
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