Arrêté du 1er octobre 2022

Article 16

Créé le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions et établissement des procès-verbaux

Résumé. L'article 16 dit qui s'occupe des procès-verbaux des réunions dans les commissions.

Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023