Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants des personnels dans les commissions consultatives paritaires centrales
Résumé Les syndicats désignent les représentants des salariés pour ces commissions.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
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