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Arrêté du 1er octobre 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système GIPE pour la gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique, le GIPE, est créé pour gérer les données des élèves et du personnel de l'école de navigation sous-marine pendant dix ans après leur départ.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2015 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Création du traitement automatisé GIPE

Résumé. Un nouveau système informatique appelé GIPE est créé pour gérer les données des élèves et du personnel de l'école de navigation sous-marine.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GIPE » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Types de données personnelles enregistrées

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles enregistrées, comme l'identité, la vie privée et professionnelle.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Conservation des données personnelles dans la marine

Résumé. Les informations personnelles des élèves et du personnel de l'école de navigation sous-marine sont conservées pendant dix ans après leur départ.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter du départ des élèves et des personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, avant suppression définitive.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Accès aux données personnelles dans la marine

Résumé. Seuls certains personnels militaires peuvent accéder aux données personnelles nécessaires à leur travail.

I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de la direction du personnel de la marine ;
2° Les personnels de la force océanique stratégique ;
3° Les personnels du pôle écoles méditerranée ;
4° Les personnels de l'école navale ;
5° Les personnels des bureaux de gestion de proximité des groupements de soutien de base de défense de Toulon, Brest et Cherbourg.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Enregistrement des opérations dans le système GIPE

Résumé. Toute opération dans le système GIPE doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée entre un an et cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Protection des données personnelles dans la marine

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des élèves et personnels de la marine sont protégées et utilisées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :

  • par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr ;
  • par courrier : M.
le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des données scolaires

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des données des élèves et du personnel de l'école de navigation sous-marine est annulé.

L'arrêté du 27 avril 2004portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire est abrogé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations personnelles dans le système GIPE

Résumé. L'arrêté décrit les informations personnelles stockées dans le système GIPE, comme le nom et l'adresse.

Fait le 1er octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Gourlez de la Motte

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 1er octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe