JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à :

1° L'identification des personnes ;

2° La vie personnelle ;

3° La vie professionnelle.