Créé le 8 octobre 2020
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.
Arrêté du 1er octobre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020