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Arrêté du 1 octobre 2014

Article 4

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 31 octobre 2014

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 11 août 2025art. 3

En vigueur du vendredi 31 octobre 2014 au mardi 30 septembre 2025