Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 1 octobre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 (Tarification des projections démographiques par l'INSEE) et 3 (Tarifs des produits statistiques de l'INSEE) ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2025

Créé le 31 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément tarifaire pour les données imprimées

Résumé. Un supplément est ajouté pour les données imprimées sur papier, à 0,3 € la page noir et blanc et 0,5 € la page couleur.

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 (Tarification des projections démographiques par l'INSEE) et 3 (Tarifs des produits statistiques de l'INSEE) ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 octobre 2014 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance