Abrogé par Arrêté du 11 août 2025 - art. 3
Créé le 31 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Supplément tarifaire pour les données imprimées
Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 (Tarification des projections démographiques par l'INSEE) et 3 (Tarifs des produits statistiques de l'INSEE) ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.