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ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

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Fixation des coefficients multiplicateurs pour la contribution spéciale des installations nucléaires (2015-2017)

Résumé. Un arrêté du 1er octobre 2014 fixe les coefficients pour calculer la contribution spéciale des exploitants d'installations nucléaires pour les années 2015 à 2017, en vue de financer la gestion des déchets radioactifs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 58 (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Fixation des coefficients pour la contribution spéciale des installations nucléaires en 2015

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients multiplicateurs pour calculer la contribution spéciale due par les exploitants d'installations nucléaires en 2015.

Pour l'année 2015, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs) sont fixées conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

COEFFICIENT
multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 1,26
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 1,57
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons 1,57
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 1,28

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Fixation des coefficients multiplicateurs pour la contribution spéciale des installations nucléaires en 2016

Résumé. L'arrêté fixe les coefficients multiplicateurs pour calculer la contribution spéciale due par les exploitants d'installations nucléaires en 2016.

Pour l'année 2016, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs) sont fixées conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

COEFFICIENT
multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 1,66
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 2,28
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons 2,28
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 1,67

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Fixation des coefficients pour la contribution spéciale sur les installations nucléaires en 2017

Résumé. En 2017, les exploitants d'installations nucléaires paieront une contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs, calculée en fonction de coefficients multiplicateurs spécifiques à chaque type d'installation.

Pour l'année 2017, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs) sont fixées conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

COEFFICIENT multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 1,79
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 2,46
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons 2,46
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 1,81

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2014

ARRÊTÉ du 1er octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4