Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er octobre 2012

rectifiant l'arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de fin de prise en charge d'un dispositif médical

Résumé. Un arrêté fixe une nouvelle date de fin pour la prise en charge d'un dispositif médical spécifique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'arrêté du 30 août 2012 (Remboursement d'un nouvel appareil dentaire par la sécurité sociale) relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL publié le 5 septembre 2012 (NOR : AFSS1233362A),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de fin de prise en charge dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la date de fin de prise en charge pour un code spécifique, passant d'une durée indéterminée à une date fixe.

Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, dans la nomenclature du code 2407378 :
Au lieu de : « Date de fin de prise en charge : + 5 ans »,
Lire : « Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par les directeurs de la santé et de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2