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Arrêté du 1er octobre 2010

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des groupements d'éducation numérique

Résumé. Un contrôleur surveille les finances d'un groupement pour l'éducation numérique en Afrique, en veillant aux intérêts de l'État.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2010 (Création d'un groupement pour l'éducation numérique en Afrique) portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public

Résumé. Un contrôleur surveille les activités et la gestion d'un groupement pour l'éducation numérique en Afrique, en veillant aux intérêts financiers de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Participation du contrôleur aux réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions des organes du groupement et reçoit les mêmes documents que les membres.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur doit être informé de la préparation et de l'exécution du budget d'un groupement, en recevant les documents nécessaires à temps.

Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget du groupement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Accès aux documents pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents importants du groupement pour surveiller son activité et sa gestion.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement, notamment les prévisions à fin d'affaire ou programmation pluriannuelle des opérations ;
― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Décisions financières soumises à avis préalable

Résumé. L'article décrit les décisions financières qui nécessitent l'avis préalable d'un contrôleur, comme les budgets d'urgence, les salaires et les prêts.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
― les placements financiers ;
― les marchés et commandes ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur des projets de décision dans un délai de quinze jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation du groupement et effectuer des vérifications thématiques.

7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents de gestion). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Procédures en cas de difficultés financières d'un groupement

Résumé. Si un groupement a des problèmes financiers, le contrôleur en informe le directeur général qui propose des solutions. Le contrôleur peut aussi renforcer les contrôles temporairement.

8.1. S'il apparaît au contrôleur que le groupement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Arrêté du 1er octobre 2010
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