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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'aide financière publique
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir de l'aide financière de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Sct. Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier
- Arrêté du 22 mars 1999Sct. Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier