Arrêté du 1er octobre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Sct. Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier

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Modification des critères d'aide financière publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir de l'aide financière de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Sct. Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier
- Arrêté du 22 mars 1999
Sct. Section 2 : Admission au bénéfice du soutien financier

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