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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 1er avril 2021Art. ANNEXE I
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modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 414-13 (Conditions pour travailler en France avec un titre de séjour) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 (Conditions pour obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger) ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, en date du 29 février 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2021Art. ANNEXE I
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En vigueur depuis le 3 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin