En vigueur depuis le 25 mars 2022
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Formulaire CERFA pour demande d'autorisation environnementale
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées), le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
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