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Arrêté du 1er mars 2022

modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du formulaire en ligne pour l'autorisation environnementale

Résumé. Pour demander une autorisation environnementale, il faut utiliser un formulaire en ligne et des responsables doivent veiller à son application.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 (Les éléments nécessaires pour une demande d'autorisation environnementale) et suivants et D. 181-15-10 (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Formulaire CERFA pour demande d'autorisation environnementale

Résumé. Il faut utiliser le formulaire en ligne pour demander une autorisation environnementale.

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale), et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code (Documents requis pour les projets de transport dans des zones protégées), le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022
Article 1
Article 2