JORF n°0070 du 24 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants et D. 181-15-10 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire CERFA pour demande d'autorisation environnementale

Résumé Il faut utiliser le formulaire en ligne pour demander une autorisation environnementale.

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent faire appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault