Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire pour la demande d'autorisation environnementale
Résumé Pour une autorisation environnementale, remplissez le formulaire CERFA n° 15964*02.
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
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