En vigueur depuis le 25 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.