JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras pour l'année 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord sur le financement de l'équarrissage dans la filière des palmipèdes gras

Résumé Un accord important pour les canards et les oies est prolongé jusqu'à la fin de l'année.

L'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 aux sélectionneurs ou vendeurs de reproducteurs, multiplicateurs, accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de palmipèdes gras.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord peut être vu sur le site du ministère de l'agriculture ou au ministère à Paris.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a74c71cf-663e-4da4-8a37-bc1446a79437.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert