Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des structures d'emploi pour la mise en œuvre d'un protocole de bilan visuel chez les enfants
Résumé Les structures d'emploi doivent déclarer les membres de leur équipe qui font des bilans visuels pour les enfants de 6 à 15 ans, avec analyse à distance par un ophtalmologiste.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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