Créé le 15 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des services de la police scientifique
Résumé. Les services de la police scientifique changent de structure.
En application du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la réorganisation du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et du service central des laboratoires (SCL) de l'Institut national de police scientifique (INPS) constitue une opération de restructuration.