JORF n°0063 du 14 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 janvier 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la police scientifique

Résumé Les services de la police scientifique changent de structure.

En application du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la réorganisation du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et du service central des laboratoires (SCL) de l'Institut national de police scientifique (INPS) constitue une opération de restructuration.

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Article 2

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Complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires qui perdent de l'argent en changeant de poste peuvent recevoir une aide financière supplémentaire.

Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires détachés suite à une restructuration

Résumé Des fonctionnaires qui perdent leur poste à cause d'une restructuration peuvent avoir de l'aide

Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionné à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 4

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Dispositif d'accompagnement pour les mutations de 2021

Résumé Les personnes qui ont changé de poste en 2021 peuvent bénéficier d'un accompagnement.

Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux