En vigueur depuis le 15 mars 2021
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Complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de l'INPS), peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.