Arrêté du 1er mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de l'INPS), peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui perdent de l'argent en changeant de poste peuvent recevoir une aide financière supplémentaire.

Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de l'INPS), peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Source : Légifrance