JORF n°0060 du 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel par la société Proviridis

Résumé La société Proviridis peut maintenant fournir du gaz naturel en France.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, la société Proviridis, dont le siège social est situé 135, avenue Victoire, 13790 Rousset (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Proviridis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, la société Proviridis, dont le siège social est situé 135, avenue Victoire, 13790 Rousset (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Proviridis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

L'arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.