Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er mars 2021

autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Proviridis

Résumé. La société Proviridis est autorisée à fournir du gaz naturel en France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel par la société Proviridis

Résumé. La société Proviridis peut maintenant fournir du gaz naturel en France.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, la société Proviridis, dont le siège social est situé 135, avenue Victoire, 13790 Rousset (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

  • les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
  • les fournisseurs de gaz naturel.

La société Proviridis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Arrêté du 1er mars 2021