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Arrêté du 1er mars 2019

relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair notamment ses articles 27 à 32 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers), L. 531-2 (Application de l'article L. 531-1 aux étrangers en situation irrégulière) et R. 313-7-1 (Conditions pour les étudiants étrangers venant d'autres pays de l'UE),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mobilité des étudiants étrangers en France

Résumé. Les écoles ou organismes de formation doivent notifier la venue d'étudiants étrangers en France avec un titre de séjour d'un autre pays européen, en fournissant plusieurs documents justificatifs.

La notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou par l'organisme de formation professionnelle, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un étudiant étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
La notification s'effectue au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté et comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La preuve que l'étranger dispose de ressources suffisantes comme définies à l'article R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour les étudiants étrangers venant d'autres pays de l'UE) ;
4° La preuve que l'étudiant dispose d'une assurance maladie ;
5° La preuve que l'étudiant poursuit ses études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus ;
6° La preuve que l'étudiant a été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
L'entité d'accueil de l'étudiant transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Procédure de notification pour la mobilité étudiante

Résumé. La notification de mobilité d'un étudiant étranger en France peut se faire au moment de la demande de titre ou après son admission, selon le contexte.

La notification de mobilité est réalisée :
1° soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité de l'étudiant est déjà envisagée à ce stade ;
2° soit après l'admission de l'étudiant dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Conditions de mobilité pour les étudiants étrangers dans l'Union européenne

Résumé. Un étudiant étranger peut venir étudier en France avec son titre de séjour d'un autre pays européen, après une demande et sous certaines conditions.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés à l'article 1er (Notification de la mobilité étudiante intra-UE) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Fin du séjour des étudiants étrangers

Résumé. Le séjour d'un étudiant étranger en France se termine à la fin de la période de mobilité déclarée, qui dure au maximum un an.

L'autorisation de séjour de l'étranger en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La mobilité de l'étudiant étranger est d'une durée maximale de 360 jours.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Conditions de séjour pour étudiants étrangers

Résumé. Un étudiant étranger doit quitter la France s'il ne respecte pas les conditions de sa mobilité ou si le ministre s'y oppose.

Si le ministre chargé de l'immigration s'oppose à la mobilité de l'étudiant postérieurement à son entrée sur le territoire ou si l'étudiant ne remplit plus les conditions de la mobilité, il se voit dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire, conformément à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Application de l'article L. 531-1 aux étrangers en situation irrégulière).

En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Fait le 1er mars 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

B. Larrouturou

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Arrêté du 1er mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 5-1
Annexe