Arrêté du 1er mars 2019

Article 2

Créé le 4 mars 2019

La notification de mobilité est réalisée :
1° soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité de l'étudiant est déjà envisagée à ce stade ;
2° soit après l'admission de l'étudiant dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019