Arrêté du 1er mars 2019

Article 3

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Article 3

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés à l'article 1er (Notification de la mobilité étudiante intra-UE) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mobilité pour les étudiants étrangers dans l'Union européenne

Résumé. Un étudiant étranger peut venir étudier en France avec son titre de séjour d'un autre pays européen, après une demande et sous certaines conditions.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés à l'article 1er (Notification de la mobilité étudiante intra-UE) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance