En vigueur depuis le 4 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de mobilité pour les étudiants étrangers dans l'Union européenne
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés à l'article 1er (Notification de la mobilité étudiante intra-UE) du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.