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Arrêté du 1er mars 2018

portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er mars 2018 sur les demandes d'asile dans les Hauts-de-France

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'asile dans les Hauts-de-France ne concernent pas celles faites avant le 1er décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 (Gestion des demandes d'asile dans le Nord et l'Oise) portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Application des nouvelles règles pour les demandes d'asile dans les Hauts-de-France

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour les demandes d'asile dans la région Hauts-de-France ne s'appliquent pas aux demandes faites avant le 1er décembre 2017.

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2018 précise que son exécution est confiée à trois autorités différentes.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur de l'immigration,

H. Besancenot

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Arrêté du 1er mars 2018
Article 1
Article 2