Arrêté du 1er mars 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Application des nouvelles règles pour les demandes d'asile dans les Hauts-de-France

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour les demandes d'asile dans la région Hauts-de-France ne s'appliquent pas aux demandes faites avant le 1er décembre 2017.

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance