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Arrêté du 1er mars 2016

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le maintien de salaire en Vendée

Résumé. Un nouvel accord sur le maintien de salaire en cas d'incapacité pour les salariés non cadres en Vendée devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 49 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 6 juillet 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif en Vendée

Résumé. Un accord sur les garanties de maintien de salaire et d'incapacité pour les salariés non cadres en Vendée devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 juillet 2015 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er (Extension d'un accord collectif en Vendée) des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 concernant la mensualisation.

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Extension des effets d'un avenant sur les garanties sociales

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur les garanties de maintien salarial et d'incapacité de travail pour certains salariés en Vendée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif en Vendée) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Mise en œuvre d'un accord sur les garanties pour les salariés non cadres

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui rend obligatoire un accord sur les garanties pour les salariés non cadres en Vendée.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er mars 2016
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