Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 juillet 2015 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 concernant la mensualisation.