Abrogé28 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2017 - art. 3
Créé le 9 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2017
Abrogé parArrêté du 19 avril 2017art. 3
En vigueur du mercredi 9 mars 2016 au jeudi 27 avril 2017