Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (Ab)
Créé le 10 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2 (Ab)
En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au samedi 29 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.