Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

Les conventions nationales mentionnées à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et, d'autre part, la direction générale des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes I, II et III au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modèles de conventions fiscales pour les professions réglementées

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2012 fixe les modèles de conventions entre des professions comme les avocats, notaires et experts-comptables et l'administration fiscale.

Les conventions nationales mentionnées à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et, d'autre part, la direction générale des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes I, II et III au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance