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Arrêté du 1er mars 2012

fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er mars 2012 sur les tiers de confiance fiscaux

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux avocats, notaires et experts-comptables de signer des conventions avec l'administration fiscale pour devenir 'tiers de confiance' et gérer les justificatifs des contribuables.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ter et les articles 95 ZF et 95 ZG de l'annexe II à ce même code ;

Vu le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 (Rôle des tiers de confiance dans les déclarations d'impôts) relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts (Délégation des justificatifs fiscaux à un tiers de confiance),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modèles de conventions fiscales pour les professions réglementées

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2012 fixe les modèles de conventions entre des professions comme les avocats, notaires et experts-comptables et l'administration fiscale.

Les conventions nationales mentionnées à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et, d'autre part, la direction générale des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes I, II et III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Conventions pour les tiers de confiance

Résumé. Les avocats, notaires et experts-comptables doivent signer des conventions avec les finances publiques pour être tiers de confiance, en utilisant des modèles spécifiques.

Les conventions individuelles mentionnées à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, un membre des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes IV, V et VI au présent arrêté.
Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l'adapter aux conditions particulières d'exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger à ses dispositions générales.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Désignation du délégataire pour les finances publiques

Résumé. L'article désigne le chef du bureau chargé de la tutelle des professions comptables comme délégataire du directeur général des finances publiques.

Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2 (Conventions fiscales pour les professions réglementées), le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur, adjoint au directeur général,

chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes